Applicable depuis le 31 mars 2022, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, complétée par un questions/réponses du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, renforce la prévention des risques professionnels et le suivi médical des salariés tout en étendant la définition du harcèlement sexuel, dans le Code du travail, à plusieurs comportements à connotation sexiste ou sexuelle venant d’une personne ou d’un groupe concerté ou non.

L’employeur doit donc mettre à jour le règlement intérieur, lequel doit comporter des dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes. Il devra également veiller à son obligation de sécurité et continuer de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Concernant la prévention des risques, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pesant sur le travailleur du fait de l’organisation de son travail, en associant le CSE, les référents santé au travail et les services de prévention et de santé au travail. Dans cette lignée, la loi impose de faciliter la traçabilité du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les versions successives du DUERP devront désormais être conservées pendant 40 ans sur un portail dématérialisé et la liste des personnes pouvant y accéder sera élargie. Il est à noter que le CSE doit à présent être consulté sur le DUERP et ses mises à jour. En fonction des apports du DUERP, dans une entreprise de plus de 50 salariés l’employeur devra prévoir un programme annuel de prévention des risques adapté aux risques mis en évidence par ce document.

Le troisième sujet traité par cette loi est le suivi médical des salariés. En adaptant les visites médicales déjà existantes et en en créant de nouvelles, l’idée est de permettre une réintégration en douceur du salarié à son poste de travail ou à un nouveau poste. Certaines visites préventives permettront quant à elles de lutter contre les risques de désinsertion et de s’assurer que chaque salarié est à sa place dans l’entreprise, qu’il n’est pas sursollicité ou trop exposé aux risques. C’est dans cette optique que la loi crée une visite de mi-carrière retranscrite dans l’article L 4624-2-2 du Code du travail. L’employeur devra organiser, à l’initiative du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), du salarié ou de lui-même, une visite médicale pour chacun des salariés atteignant l’âge de 45 ans (ou à une autre échéance fixée par accord de branche) ou en même temps que toute autre visite médicale prévue dans les 2 ans avant cette échéance. Lors de cette visite, le médecin du travail doit vérifier l’adéquation entre le poste du salarié et son état de santé en tenant compte de l’exposition aux risques. Il sensibilise aux enjeux du vieillissement et, à la suite de cette visite, il peut solliciter un aménagement du poste de travail ou du temps de travail du salarié si nécessaire. La deuxième nouveauté au 31 mars 2022 est le rendez-vous de liaison, défini à l’article L 1226-1-3 du Code du travail. Après un arrêt maladie d’au moins 30 jours continus ou discontinus, le salarié pourra rencontrer son employeur, à distance ou en présentiel, en lien avec le SPST. Ce rendez-vous de liaison, organisé à la demande du salarié ou de l’employeur permettra d’envisager la reprise du travail dans les meilleures conditions pour lutter contre la désinsertion professionnelle, tout en informant le salarié sur ses droits. Il est à noter que l’employeur doit informer le salarié qu’il peut demander à en bénéficier. Enfin, une visite post exposition, définie à l’article L 4624-2-1 du Code du travail, est prévue dès qu’un salarié qui était spécifiquement exposé à un risque arrête d’être exposé à ce risque avant la fin de sa carrière. L’employeur devra en effet informer le SPST de la cessation de l’exposition à un risque pour sa santé justifiant un suivi approfondi de son départ ou de sa mise à la retraite. La visite, si le SPST estime qu’elle doit avoir lieu, se fait avec le médecin du travail qui analyse l’exposition aux risques et remet au salarié un bilan, que le médecin versera également au dossier médical du salarié pour un meilleur suivi. Une surveillance post-exposition pourra également être mise en place si nécessaire.

La loi santé au travail modifie également les visites déjà en place au sein de l’entreprise, rendant la visite de pré reprise plus précoce et la visite de reprise réservée aux cas les plus à risques. En effet, la visite de pré reprise, visée à l’article L 4624-2-4 du Code du travail, réservée aux salariés en arrêt depuis plus de 3 mois, devient envisageable pour tous les salariés en arrêt depuis plus de 30 jours continus ou discontinus. Cette pré-reprise peut mener à un aménagement du poste de travail. La visite de reprise, visée à l’article L 4624-2-3 du Code du travail, à l’inverse est à présent réservée aux longs arrêts maladie, du moins pour les arrêts liés à une raison non professionnelle, en passant d’un arrêt de plus de 30 jours à 60 jours minimum. Pour les arrêts dus à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les 30 jours minimum ne changent pas.

Les règles applicables à la visite médicale d’information et de prévention, et aux visites médicales périodiques n’ont pas changé.

Par ailleurs, l’essai encadré qui existait déjà devient réglementé : ce dispositif géré par l’assurance maladie permet aux salariés de demander à tester leur capacité à reprendre leur ancien poste ou un nouveau poste. L’essai encadré est soumis à l’avis du médecin du travail qui juge de l’utilité de la démarche ou non.

Enfin, la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) initialement réservée aux travailleurs handicapés devient accessible, à compter du 31 mars 2022, aux travailleurs handicapés et à tous les salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Par ce texte incontournable, l’employeur a certes de nouvelles obligations mais la loi santé au travail va lui offrir une aide encadrée et organisée. Ainsi peut-on souligner le changement de nom des services de santé au travail en « services de prévention et de santé au travail » (SPST) appuyant sur le rôle préventif de l’organisation et permettant une compréhension claire des objectifs. Le but est d’offrir une transparence des outils de protection de la santé des salariés dans l’entreprise.